📌 1. Documents concernant le défunt et la succession

☐ Certificat de décès Photocopie
☐ Attestation du notaire (certificat d’hérédité définitif) Photocopie
☐ Lettre de désistement des autres héritiers (si un seul héritier garde le véhicule) Photocopie

📌 2. Documents concernant le véhicule

☐ Carte grise Photocopie du défunt (non barrée si transfert aux héritiers ; barrée uniquement en cas de vente)

☐ Contrôle technique Photocopie de moins de six mois (si véhicule > 4 ans)

📌 3. Documents du demandeur (héritier qui demande la nouvelle carte grise)

☐ Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
☐ Justificatif de domicile de moins de 6 mois
☐ Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
☐ Attestation d’assurance du véhicule

📌 4. Formulaires à remplir

☐ Cerfa 13750 — Demande de certificat d'immatriculation
☐ (En cas de vente du véhicule) Cerfa 15776 — Déclaration de cession
☐ (Si plusieurs héritiers) Attestation collective signée par les héritiers

📌 5. Cas particuliers

☐ Si plusieurs héritiers : joindre pièces d’identité de chacun

 

La demande d’immatriculation est le mandat est disponible sur notre site

www.cabinetdesanges.com

 

- Cout de la carte grise en Carte bancaire ou espèce (faire l'appoint)

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- Frais Cabinet des Anges 22€ espèces (faire l'appoint), chèque ou Carte bancaire